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éclairages... l'adil à vos côtés nos permanences les permanences de l'adil 22 sont suspendues pendant la période estivale. nos juristes vous reçoivent tout l'été sur saint-brieuc. voir les dates des permanences de septembre 2018 accéder à la propriété - votre diagnostic de financement en quelques clics vous souhaitez construire ou acheter un logement ? avant de vous engager, l'adil des côtes d'armor vous propose de réaliser un diagnostic qui vous permettra d'évaluer votre capacité d'achat. performances énergétiques : quelles aides financières sur ma commune focus généralisation du chèque énergie les tarifs sociaux de l'énergie sont remplacés par le chèque énergie. il permet de payer des factures pour tout type d'énergie ou bien de faire des travaux d’économie d’énergie. le chèque énergie est attribué sous conditions de ressources. il est envoyé automatiquement au bénéficiaire sur la base des informations transmises par les services fiscaux. ouverture des données du registre des copropriétés une partie des données du registre des copropriétés est désormais accessible au grand public. créé par la loi alur, le registre national des copropriétés comprend des informations sur l’identification de la copropriété, des données administratives et financières et des données techniques. les particuliers peuvent accéder à un annuaire des copropriétés comprenant leur numéro d’immatriculation, leur nom et adresse. actualités juridiques loi relative à l’organisation des jeux olympiques et paralympiques 2024 le titre ii de cette loi comprend des dispositions en lien avec le logement. elles permettent notamment d’adapter les règles d’urbanisme, d’aménagement ou de logement pour tenir les échéances relatives à la livraison de l’ensemble des équipements et infrastructures nécessaires à l’organisation des jeux. ces dispositions concernent les territoires où se dérouleront les compétitions en 2024. lois de finances pour 2018, de finances rectificative pour 2017 et de financement de la sécurité sociale pour 2018 ces lois contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d’accession à la propriété, d’aides au logement, de rénovation énergétique, de plus-values immobilières, de taxe d’habitation et relatives au parc social. prêt à taux zéro 2018 (lf 2018, décret et arrêtés du 30.12.17) la loi de finances pour 2018 proroge le ptz pour quatre ans. à compter du 1er janvier 2018, le ptz est recentré sur les zones b2 et c pour les opérations d’acquisition-rénovation dans l’ancien. dans ces zones, le montant maximal du prêt pour les opérations relatives au logement neuf est abaissé à 20% du coût de l’opération (au lieu de 40%), dans la limite d’un plafond. la vente d’immeuble à rénover devient éligible au prêt. notice d’information pour les congés reprise et vente à compter du 1er janvier 2018, le bailleur doit joindre une notice d’information au congé qu’il délivre au locataire en raison de sa décision de reprendre le logement pour y habiter ou y loger un proche ou de vendre le logement. cette notice d’information rappelle les obligations du bailleur et les voies de recours et d’indemnisation du locataire. son contenu est précisé en annexe de l’arrêté du 13 décembre 2017. immatriculation des copropriétés de plus de 50 lots les copropriétés de plus de 50 lots à usage principal d’habitation doivent être inscrites auprès du registre national avant le 31 décembre 2017. celles de moins de 50 lots ont jusqu’au 31 décembre 2018 pour réaliser ces démarches d’immatriculation. pour plus d’information, consulter votre adil ainsi que la page et le dépliant " immatriculation des copropriétés ". plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (décret du 14.11.17) le décret du 14 novembre précise les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (pdalhpd), en tenant compte des modifications apportées par les lois alur et égalité citoyenneté. les plans en cours seront révisés, si nécessaire, pour être mis en conformité avec ces nouvelles dispositions. mode d’emploi du conventionnement : le guide anah /anil dans le cadre du développement d’une offre de logements à loyers et charges maîtrisés dans le parc privé, ce guide coédité par l’anah et l’anil a été mis à jour des dernières évolutions réglementaires. il répond à l’ensemble des questions qu’un bailleur est susceptible de se poser en amont de la signature de la convention comme pendant toute sa durée. publications une forte hausse des prêts à taux zéro en 2016 dans les côtes d'armor. crée en 1995 pour remplacer le prêt pap, le prêt à taux zéro (ptz) a fait l’objet de nombreuses évolutions réglementaires, notamment la dernière en 2016 concernant l’achat d’un logement ancien avec travaux, dont les conditions sont plus larges. les dernières modifications apportées en 2016 se sont avérées très largement positives : 1 537 ptz ont été accordés dans les côtes d’armor contre 640 ptz en 2015 et 498 en 2014, soit une hausse de 140 %. consulter la note de l'adil 22 le conseil en adil : la valeur ajoutée de l’information personnalisée sur le logement volet : sécurisation des projets d'accession à la propriété le réseau anil/adil a initié, à titre expérimental, une démarche visant à expliciter la valeur ajoutée de l’information personnalisée sur le logement. une étude a été mené en 2017 pour mesurer l'impact des adil sur la sécurisation des projets d’accession la propriété des ménages qui les ont consultées. lire la synthèse lire l'étude publications grand public habitat actualité louer abordable vous recherchez un logement ? l'adil en partenariat avec la fnaim vous propose un fichier d'offres locatives sur le département des côtes d'armor pret a taux zero travaux énergétiques vous souhaitez entreprendre des travaux énergétiques de votre habitat garantie locative locataires, 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Domain Name: ADIL22.ORG
Registry Domain ID: D155794947-LROR
Registrar WHOIS Server:
Registrar URL: http://www.gandi.net
Updated Date: 2017-02-27T10:13:56Z
Creation Date: 2009-04-03T09:57:11Z
Registry Expiry Date: 2018-04-03T09:57:11Z
Registrar Registration Expiration Date:
Registrar: Gandi SAS
Registrar IANA ID: 81
Registrar Abuse Contact Email:
Registrar Abuse Contact Phone:
Reseller:
Domain Status: clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
Registry Registrant ID: C61061838-LROR
Registrant Name: Geraldine Chalencon
Registrant Organization: ANIL
Registrant Street: Obfuscated whois Gandi-63-65 boulevard Massena
Registrant City: Obfuscated whois Gandi-Paris
Registrant State/Province: Paris
Registrant Postal Code: 75013
Registrant Country: FR
Registrant Phone: +33.170377666
Registrant Phone Ext:
Registrant Fax: +33.143730576
Registrant Fax Ext:
Registrant Email: a12676ee2377a73d9caa2db29a869999-945380@contact.gandi.net
Registry Admin ID: C61061838-LROR
Admin Name: Geraldine Chalencon
Admin Organization: ANIL
Admin Street: Obfuscated whois Gandi-63-65 boulevard Massena
Admin City: Obfuscated whois Gandi-Paris
Admin State/Province: Paris
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Tech Name: Geraldine Chalencon
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Tech City: Obfuscated whois Gandi-Paris
Tech State/Province: Paris
Tech Postal Code: 75013
Tech Country: FR
Tech Phone: +33.170377666
Tech Phone Ext:
Tech Fax: +33.143730576
Tech Fax Ext:
Tech Email: a12676ee2377a73d9caa2db29a869999-945380@contact.gandi.net
Name Server: C.DNS.GANDI.NET
Name Server: B.DNS.GANDI.NET
Name Server: A.DNS.GANDI.NET
DNSSEC: unsigned
URL of the ICANN Whois Inaccuracy Complaint Form: https://www.icann.org/wicf/
>>> Last update of WHOIS database: 2017-08-11T17:53:12Z <<<

For more information on Whois status codes, please visit https://icann.org/epp

Access to Public Interest Registry WHOIS information is provided to assist persons in determining the contents of a domain name registration record in the Public Interest Registry registry database. The data in this record is provided by Public Interest Registry for informational purposes only, and Public Interest Registry does not guarantee its accuracy. This service is intended only for query-based access. You agree that you will use this data only for lawful purposes and that, under no circumstances will you use this data to: (a) allow, enable, or otherwise support the transmission by e-mail, telephone, or facsimile of mass unsolicited, commercial advertising or solicitations to entities other than the data recipient's own existing customers; or (b) enable high volume, automated, electronic processes that send queries or data to the systems of Registry Operator, a Registrar, or Afilias except as reasonably necessary to register domain names or modify existing registrations. All rights reserved. Public Interest Registry reserves the right to modify these terms at any time. By submitting this query, you agree to abide by this policy.

  REFERRER http://www.pir.org/

  REGISTRAR Public Interest Registry

SERVERS

  SERVER org.whois-servers.net

  ARGS adil22.org

  PORT 43

  TYPE domain
RegrInfo
DOMAIN

  NAME adil22.org

  HANDLE D155794947-LROR

  CREATED 2009-03-04

STATUS
clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited

NSERVER

  C.DNS.GANDI.NET 217.70.179.1

  B.DNS.GANDI.NET 213.167.229.1

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